Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du

Par actes des 7, 21 et 28 juillet 2025, il a fait assigner MM [K], [A] et [I] [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de

février 2005, 40 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné la société AVIVA à garantir la société KIBROS, son assurée, à hauteur de 1 521 441 €, franchise déduite, condamné

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

700 du Code de procédure civile ; - de condamner Monsieur [L] [P] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de le condamner aux

[C] [J] [V], Mme [E] [R]-[L] veuve [V]-[J], Mme [K] [V]-[J] et Mme [U] [V] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, aux fins de : Juger la

Le véhicule a été détruit dans un incendie le 19 novembre 2019 alors qu'il était stationné à [Localité 6] (Drôme). M.

L'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel le 29 septembre 2021 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. Elle a fait signifier ses conclusions le 5 octobre 2021.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).

Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

la décision déférée, et ce par application des articles 14, 16 et 562 du code de procédure civile et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' Homme et des libertés fondamentales

L'appelante soutient que l'argument tiré du défaut de consultation du FICP est irrecevable comme prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CAF soutient notamment, pour sa part, que, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la 'personne physique' (en gras et souligné comme dans

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.