Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°

Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [O] à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de clause pénale outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2015, conformément aux dispositions des articles 131-6 et 131-11 du code de procédure civile, au cours de laquelle M.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; *) Sur les dépens

[Y] [S] à la somme de 6500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Monsieur [E] invoque « surabondamment » la violation par la société [U] des dispositions de l'article L 1224'1 du code du travail qui prévoit la reprise des contrats en cours en cas de modification de

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des

de l'article 699 du code de procédure civile.'»

à l'application de l'article 700 du code de procédure civile; -dit laisser à chacune des parties la charge de ses dépens; -débouté Mme [N] du surplus de ses demandes; -débouté M.