B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-9 du code de la route ()". 18.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement

SUR CE, Sur les conditions de maintien de la mesure de soins Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du code de la santé publique

[I] ne relèvent pas des cas limitativement énumérés à l'article 761-1 précité.

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

[T] à payer à l'[9] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ils font valoir que M.

[N] [G] à payer à Mme [I] [G] et M. [B] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - la prescription n° 9 de l’arrêté est illégale dès lors que les annexes créées doivent être interdites puisque

[D] à verser à la société Fnac Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18