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6 473 résultats pour « Article Annexe 228-5.A.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce

Source officielle

Page 40 sur 324

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En premier lieu, selon un arrêt n° 19MA00308 du 31 mars 2021 devenu définitif, la Cour a estimé que par l'arrêté du 19 mai 2017 pris sur le fondement des articles L. 181-1 et R. 512-39-5 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89672

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

ni dépens en application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c66

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de ce document eu égard à un contenu conforme aux dispositions de l'article A.132-4 du code des assurances et au modèle qui y est annexé ; qu'elle prétend que les informations relatives à la nature des

Source officielle
CA

6e chambre

627df9970d41e0057d43e81f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective Syntec, vise le forfait 'réalisation de missions' tandis que l'article 2 de cet accord s'applique

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db696601

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] fait valoir qu'il a été saisi une table et quatre chaises alors que l'article R. 112-2, 8° du code des procédures civiles d'exécution rend insaisissables les tables et les chaises permettant de prendre

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

: °section A [Cadastre 4] [Localité 8], °section A [Cadastre 5], A [Cadastre 6], A [Cadastre 7], A [Cadastre 4], A [Cadastre 8], A [Cadastre 9], A [Cadastre 10], A [Cadastre 11] [Localité 7], le tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14ddcb8fa004f57da36b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; en soutenant pour l' essentiel que le salarié a outrepassé ses fonctions et la délégation de pouvoirs, dont il était investi, en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 leur sont applicables. La convention ou l'accord doit déterminer les modalités concrètes d'application de ces dernières dispositions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02228_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02882_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] a sollicité les services de Me [D] [Q], huissier de justice à [Localité 5] (81), qui a dressé un procès-verbal de constat le 2 mars 2021. Par acte du 15 mai 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le rappel de droit en résultant a été assorti de la majoration de 40 % prévu à l'article 1729 A du code général des impôts appliquée pour manquement délibéré.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b28bb0cef7f74279253

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur la forclusion de la contestation du taux de l'année 2021 En vertu des dispositions de l'article L 242-5 alinéas 4 et 5, les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01998_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

lieu d'ordonner une astreinte, Déboute Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la [2] aux dépens et à verser à Mme [A] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ee

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

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