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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise que " () En ce qui concerne les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d437
18 janvier 2011
Elle réclame 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
L'article 5 de l'annexe III de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 stipule que : Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Pôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c463
19 novembre 2015
, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
16e chambre
5fdd37b4486601a06cba58c9
27 septembre 2018
exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur
6253cd9ebd3db21cbdd93e45
12 décembre 2017
du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et ce alors même que ces dispositions n'existent plus ; Qu'il en conclut qu'il est fondé à invoquer le bénéfice
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe2
25 avril 2025
du 30 décembre 2022 ; que conformément à l'article 1733 du code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le preneur en matière d'incendie à défaut de prouver objectivement et de façon non discutable
3e chambre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0152cdc6046d4757d222
23 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel
Pôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, invoquée par la Ville de [Localité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912cacfd3eead3966a710
17 juin 2020
code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - le cas échéant, débouter les intimées
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc17
21 octobre 2025
Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.
6253ca6fbd3db21cbdd8b054
19 février 2008
L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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