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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e06f
16 février 2016
16 février 2016
L. 145-17 du code de commerce, rappelant que la SA Euro Hôtel n'avait pas dans ses conclusions du 23 novembre 2012 déposées devant le premier juge, excipé de l'absence de l'article L. 145-17 du code de
Source officielleChambre 1-7
6364ba9de405357f749ea709
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* condamner les défenderesses au paiement de la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670c
4 mai 2022
4 mai 2022
1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
L1242-1, L1245-1 et suivants et L1244-4 du code du travail relatifs au recours au contrat à durée déterminée, que le manquement avéré de celui-ci aux obligations tant légales que conventionnelles lui
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6262486ab1a50c277d4c5c18
21 avril 2022
21 avril 2022
le 14 juillet 2020, moyennant un loyer annuel HT de 42.000 euros et soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
13 avril 2023
er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION 1 - Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officielle12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L145-17 du code de commerce qui précise les exceptions au versement de cette indemnité d'éviction, dispose notamment que : '- I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
23 octobre 2019
, 1755 du Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6cb385d3778a55d335
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L145-14 et suivants du code de commerce aux fins de voir : - constaté la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la mise en oeuvre de la clause résolutoire, - ordonné l'expulsion de
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 6 octobre 2014 vise la période du 1er juillet 2013 au 2 octobre 2014 et reprend les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
10 avril 2024
L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff4163d497adffda3ea8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69676de2cdc6046d473e9730
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La méconnaissance du droit de préemption est contestée par la défenderesse aux motifs que la situation entre dans l'une des exceptions de l'article L. 145-6-1 du code de commerce et que M.'
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS sur le rejet du témoignage [S] (pièce n°21) L'appelante demande le rejet de l'attestation [S] comme ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OL6Q S.A.S. PR8 DEVELOPPEMENTc/S.N
6979eb93cdc6046d47f76f17
27 janvier 2026
27 janvier 2026
civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, - déclarer la société PR8 Développement recevable et fondée en son appel, Y faisant droit : - Infirmer l'ordonnance rendue le 16 juin 2025 par
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L'article L743-1 du même code prévoit que : « Pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les
Source officiellePage 40 sur 57