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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2bfde28ee420711075
8 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du
67061e2bfde28ee420711077
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67061e2cfde28ee42071107b
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la [5] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du 5 juillet
67061e2cfde28ee42071107d
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [5] a assigné la [3] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du 5 juillet
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67061e2cfde28ee420711083
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [5] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du
67061e2cfde28ee420711087
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [8] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777c
11 février 2005
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société M demande à la cour de réformer l'ordonnance attaquée pour faire droit à ses prétentions initiales devant le juge des référés en annulant la décision sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 3 à 6 de ce jugement ; 2°) de rejeter les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00428_20220708
8 juillet 2022
du département du Haut-Rhin, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est. ".
Pôle 5 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb687
8 février 2013
Informées qu'étaient commercialisés en France deux modèles de chaussures constituant, selon elles, la copie servile de ces deux modèles (plus précisément : un modèle 'Colour Sky Blue / White et un modèle
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1
25 avril 2023
Les fins de non-recevoir soulevées par la société Avancis visent les demandes telles qu'elles ont été formulées devant la cour par la société CSNSP, alors qu'en première instance celle-ci avait demandé
Juge des référés
ORCA_25NC01521_20250715
15 juillet 2025
Par un jugement n° 2407902 du 17 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.
ORCA_24NC01633_20240926
26 septembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit en exécution
ORCA_22NC02459_20221215
15 décembre 2022
D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
Pôle 5 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91393
27 octobre 2010
respectives et, d'autre part, que la semelle comporte une ou plusieurs zones extensibles formées chacune d'une saillie encastrée dans une ouverture>> et permettrait de constater qu'un mode de réalisation
Chambre sociale
60340ffbf8e7f4bee571022b
9 février 2017
survenu le 21 mai 2003 et de débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
part, la modulation de leur montant par les premiers juges répond aux critères de la jurisprudence en la matière ; - la société Teamnet n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la décision de
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