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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711075

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711077

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711079

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la [5] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du 5 juillet

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [5] a assigné la [3] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du 5 juillet

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [6] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711083

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [5] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711087

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société [8] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens siégeant en matière de tarification, à l'audience du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8777c

Appel

11 février 2005

11 février 2005

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société M demande à la cour de réformer l'ordonnance attaquée pour faire droit à ses prétentions initiales devant le juge des référés en annulant la décision sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02021_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 3 à 6 de ce jugement ; 2°) de rejeter les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00428_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du département du Haut-Rhin, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162af169547460d26ddb687

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Informées qu'étaient commercialisés en France deux modèles de chaussures constituant, selon elles, la copie servile de ces deux modèles (plus précisément : un modèle 'Colour Sky Blue / White et un modèle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Les fins de non-recevoir soulevées par la société Avancis visent les demandes telles qu'elles ont été formulées devant la cour par la société CSNSP, alors qu'en première instance celle-ci avait demandé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01521_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un jugement n° 2407902 du 17 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00103_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01633_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit en exécution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02459_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163a6141d97f2f687d91393

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

respectives et, d'autre part, que la semelle comporte une ou plusieurs zones extensibles formées chacune d'une saillie encastrée dans une ouverture>> et permettrait de constater qu'un mode de réalisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

60340ffbf8e7f4bee571022b

Appel

9 février 2017

9 février 2017

survenu le 21 mai 2003 et de débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

part, la modulation de leur montant par les premiers juges répond aux critères de la jurisprudence en la matière ; - la société Teamnet n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la décision de

Source officielle

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