Le jugement du 7 juin 2011 étant susceptible d'affecter les droits des créanciers en ce qu'il constate la bonne exécution du plan peut faire l'objet d'une tierce opposition.

dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

BILOBA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE INTERVENANT Nous, Déborah BOHEE, présidente de chambre Assistée de Béatrice CAPLIEZ, Greffier

Elle n'est pas de bonne foi et la décision doit être confirmée.

À la suite de la notification de cette décision intervenue le 18 septembre 2021, Mme [N] [D] née [L], créancière en vertu d'un contrat de bail d'habitation, a formé un recours, contestant la bonne foi

[Y] a déjà présenté sa défense au fond, - le licenciement est intervenu il y a 10 ans, il ne procède ainsi pas d'une bonne administration de la justice de repousser encore l'obtention d'une décision de

Elle est présentée trop tardivement en ce que Mme [H] a déjà présenté sa défense au fond, - le licenciement est intervenu il y a 10 ans, il ne procède ainsi pas d'une bonne administration de la justice

Le docteur [F], dans ses certificats des 26 août et 12 septembre 2024, note une bonne amélioration sur le plan clinique. Les idées délirantes ne sont plus au premier plan. M.

Par deux jugements du 22 octobre 2007, la juridiction saisie a débouté chacune des demandeurs, estimant que ceux-ci n'étaient pas de bonne foi.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

L'appelante dit, pour prouver sa bonne foi, avoir effectuer plusieurs versements, toutefois, pas plus qu'en première instance, elle ne justifie ces versements devant la cour.

A l'appui de ses prétentions elle invoque les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 pour justifier de la demande de sursis à statuer invoquant sa bonne foi ; sur la demande de délais de grâce, elle

APPELANTE : SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE 13 rue Ernest Sylvain Bollée 72230 ARNAGE représenté par la SELARL VANHAECKE & BENTZ, avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE

est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

Motifs de la décision : Sur la bonne foi du débiteur : En matière de surendettement, la bonne foi se présume et il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

[X] demande au conseiller de la mise en état de: - Ordonner le sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de la présente affaire dans l'attente du prononcé de l'arrêt de

entre elles, les consorts X... font valoir que leur congé a été notifié sur le fondement de l'article L 411-53 2ème du Code Rural c'est-à-dire les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne

Elle a cependant estimé que l'action en bornage avait interrompu la prescription et que la Société ELECTRO-NAUTIC n'était pas de bonne foi, et a, en conséquence, confirmé le jugement du 28 juin 2001.

A l'audience du 16 avril 2026, Mme [E] a indiqué que depuis le 14 février elle suit le traitement et que l'évolution est bonne, qu'un programme de soins est envisagé Toutefois elle souligne qu'il n'y

état de cause, l'acte de cession contient une clause d'exonération de la garantie ; - du reste, un nouvel établissement de restauration leur a succédé dans les lieux ; - ils sont ainsi de parfaite bonne