application des articles L 8231-1 et L8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

destinés à la clientèle ainsi qu'au personnel, ou des actions de sponsoring, cette politique commerciale ayant directement concouru à l'augmentation du chiffre d'affaires du restaurant sur la période couvrant

[V] qui ne l'a été que pour une mission précise et limitée, convoquer et tenir une assemblée générale, pour éluder ses propres responsabilités, au demeurant consacrées par l'arrêt ci-avant cité, encore

C'est donc à la suite d'une erreur d'écriture que le compte courant d'associé de Mme [W] dans les livres de la société Art World a été présenté comme débiteur de 379.460 euros par imputation du prix de

En se fondant sur ces éléments, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt dû.

Trois autres conventions du même type ont ensuite été successivement conclues entre les parties, couvrant la période du 4 décembre 2011 au 1er juillet 2012.

demeurant... 27800 SAINT ELOI DE FOURQUES représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P527, de la SCP PIERREPONT

C d'obtenir 5 804 492 parts d'un euro de cette nouvelle société, soit 27,74 % de son capital, ainsi qu'une seconde soulte de 580 448 euros inscrite sur son compte courant d'associé tenu dans les comptes

APPELANTE : S.C.I. 2EBTC [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Elodie RAYNAUD, avocat

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

formée par M. et Mme A, l'administration fiscale a accueilli la contestation des contribuables relatives à une erreur d'inscription comptable d'une somme de 5 000 euros inscrite au débit du compte courant

Anima Concepte SL constituaient des rémunérations de gérance et non des distributions occultes ; - les sommes provenant de la société Sud Concepts correspondent au remboursement d'un crédit de compte courant

Début janvier 2016 j'ai vu écrit sur l'établi de monsieur [E] [L] « casse-toi », 'une attestation de Monsieur [H] [F], opérateur au sein de l'entreprise, lequel indique le 14 janvier 2016 : « courant

En tout état de cause, il ne peut se déduire du règlement intérieur que le pouvoir de licencier pour un motif autre que disciplinaire entrait dans les « tâches du fonctionnement courant de l'association

été obtenues par l’administration qui a fait usage de son droit de communication auprès du vice-procureur de Melun, de la société locataire et des deux établissements bancaires détenant ses comptes courants

[U] avait communication de l'ensemble des éléments et ceux versés par l'employeur sont suffisants pour qu'il effectue le calcul de la prime éludée au cours de années précédentes. M.

code général des impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de manœuvres frauduleuses en vue d'éluder

Le Président de EDLM, faisant fi de ces objections, inscrivait la créance sur le compte courant d'associé de Monsieur [O] en bloquant de ce fait le paiement des échéances (Pièce n°8).

D à sa société, comptabilisées sur son compte courant d'associé.

en réparation de son préjudice soumis à recours : au titre de ITT et de l'ITP à 50 % afin de compenser la gêne dans les actes de la vie courante étant observé, après que les premiers juges, que Monsieur