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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20090647

Appel

26 février 2009

26 février 2009

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20171765

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu de l'opposition, du planning des réservations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d2cdc6046d474aff18

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

27 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70aecdc6046d477404b0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[U] effectuait personnellement un des travaux visés au tableau 30 bis, rappelant le caractère limitatif de cette liste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

653ca6ae83c9498318209dbb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

non représentée, ayant pour conseil Me Aline CHAPELLE, avocat au barreau de [11] INTIMEES Madame [N] [G] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Nathalie CADET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff7

Appel

6 avril 2004

6 avril 2004

officiellement selon un acte dressé au Maroc le 5 mars 2001, que les parents se séparent et que les enfants lui ont été confiés dans le cadre d'un conflit familial, qu'ils sont les enfants de son frère cadet

Source officielle
CA

16e chambre

5fda294799b4426e3ba37dda

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[Y] [A] l'attestation Pôle Emploi avant le 12 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi), sous astreinte journalière de 100 euros à compter du 13 novembre 2013, et l'affaire a été renvoyée au bureau

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd11e79dbf547bf8f73b9b

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Octobre 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SNCF RESEAU, immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 412 280 737, établissement public à caractère

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Elle déboute le salarié de ses demandes et le condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fd975f825a03c639bc744b4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

ISM qui a assuré ledit interprétariat, que la société est régulièrement agréée pour ce faire, quant au nom de l'interprète intervenu, il s'agit de Mme [J] [X], sur le moyen tiré d'un défaut de caractérisation

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9b1c2a993f3a6edad32d6

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Dans le cadre de l'instance, l'employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Cet accord du 19 avril 2011 a été repris dans l'avenant au contrat de travail du 1er juin 2011 de Mme [Q], ce qui a eu pour effet de contractualiser cette évolution de carrière au 1er janvier 2012 et au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

du 17 juillet 2019 dont appel, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé au motif principal que le jugement du 5 avril 2019 du tribunal administratif de Melun n'avait pas de caractère

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CA

Chambre Etrangers/HSC

62c5299aa2c4236379079ba6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

RENNES N° 22/170 N° RG 22/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4GA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

633fc380e633183e2ee17bc1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi, M. [S] a formé un recours contre cette décision.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61636a8e22908a2ec611e8ce

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

INCIDEMMENT SARL DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE agissant en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître CARDOT

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03765_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elles soutiennent que c'est à tort que le juge des référés a estimé que leur demande n'avait pas de caractère d'utilité et qu'il ne pouvait relever que la négation de la qualité de maître d'ouvrage du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00413_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot N°25DA00413

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00701_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01447_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit un extrait de l’acte de naissance de son second fils et un carnet de santé, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites

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