Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2.

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Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Cyril FABRE, avocat

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril

l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril

l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle

composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle

la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame [WC] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 14] 1976 à [Localité 64] [Adresse 42] [Localité 37] Représentée par Me Cyrille

Patrick BIROLLEAU, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Mme Aline DELIERE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025 Signé par Mme Muriel GUILLET, Conseillère,, pour la présidente de chambre empêchée, et Madame Cyrielle GOUNAUD

personne de son représentant légal dûment habilité, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Cyril

personne de son représentant légal dûment habilité, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Cyril

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Octobre 2021 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 21-001554 APPELANTE Mme [J] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cyril

[J] [R] étant parfaitement fondé, ses demandes indemnitaires sont injustifiées. En tout état de cause, M.

L'employeur était parfaitement informé du comportement injurieux et violent de certains usagers.

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 412 39 1 1 04 représentées par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Mme Véronique MULLER