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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
ORCA_25VE02994_20260317
17 mars 2026
l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes
1re chambre sociale
6260f91f6d9e13277d6e384b
20 avril 2022
Aujourd'hui, j'ai changé d'avis et je désire porter plainte pour les faits dénoncés ci-dessus.
Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
Elle fait valoir que les opérations de mise à FOB qui incombent au vendeur ne sont que des opérations de douane totalement indépendantes du contrat de transport maritime qui prend effet lors de la prise
Pôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
Selon une correspondance de l'autorité compétente des Seychelles, la déclaration d'appel, les conclusions d'appel, l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe et l'avis de fixation n'ont pu être
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
B..., le 2 septembre 2024 par l’envoi de l’avis d’audience par le tribunal, puis encore après le jugement du tribunal du 18 octobre 2024, par la requête d’appel de M.
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (
6253c8f4bd3db21cbdd86cca
16 janvier 2004
francs", soit 8.384,70 euros, sa commission comprise, et ajoutant : "la Princesse est partie aujourd'hui pour Palme Bêche et, pour plus de sécurité, j'ai pris le tableau pour ne pas qu'elle change d'avis
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
", les avis du ministre de la défense et de la direction générale de l'aviation civile.
6253ccbebd3db21cbdd9122b
5 mars 2014
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
Par avis et télécopies en date du 17 octobre 2014, Monsieur le Procureur Général a notifié aux personnes mises en examen et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
Rétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388f7
1 septembre 2023
Il soulève par ailleurs plusieurs exceptions de nullité tenant à : - la consultation du FAED par un agent dont il n'est pas justifié de l'habilitation - le caractère tardif de l'avis au procureur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
de mise en recouvrement, mais qu'un nouvel avis de mise en recouvrement lui serait prochainement adressé pour les mêmes montants, un nouvel avis de mise en recouvrement a été établi le 18 juillet 2016
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