Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Monsieur [F] sont établis et justifiaient le licenciement pour faute grave ; - son arrêt de travail n'était pas de nature professionnelle ; - à titre

l'objet constitue uniquement une mesure conservatoire et que l'intéressée n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait

secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait

secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vérification dont a fait

ministre de la justice à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté de sanction du 19 février 2016, portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 5 jours dont il a fait

par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux demandes de visa, au titre de la réunification familiale, faites

Il constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de

d'une copie des documents suivants concernant la société X : 1) le projet et le règlement intérieur unique, certifié conforme à l'original du dépôt d'un des deux exemplaires, que l'employeur aurait fait

ministre de la justice à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté de sanction du 19 février 2016, portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 5 jours dont il a fait

de la justice à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté de sanction du 19 février 2016, portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 5 jours fermes dont il a fait

code du patrimoine, du procès-verbal n° 865 établi le 27 juillet 1992 par la brigade du Lamentin (Guadeloupe), conservé par le Service historique de la défense, concernant la constatation de voies de fait

secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le récolement des travaux de la Marina du Port du Sud située Baie de l'Orphelinat, ayant fait

sa qualité de conjoint survivante donataire de Monsieur X, de l'ensemble des documents administratifs (y compris les documents préparatoires et correspondances adressées à son époux et les réponses faites

SEPTEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 OCTOBRE 2019, en audience publique, Mme Caroline CHICLET ayant fait

lieu la demande pour faute.

Faute d'avoir respecté son obligation, la SA Enedis a fait perdre à la SAS Saprimex une chance de pouvoir adresser dans le délai qui lui restait, son acceptation de la PTF de sorte que le lien de causalité

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : M. [D] [W] est associé à 25% de la Sarl Valbrilau Taxis.

suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant fait

concernant le choix de la date de radiation des cadres en cas de réforme pour inaptitude médicale ; 2) l'état de trop‐versé mentionné dans le courrier du CEARH reçu le 08/01/2020, non transmis, et ayant fait