[A] [I] ont saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne le 03 juin 2019, laquelle a déclaré recevable leur demande le 30 juillet 2019.

[W] avait commis des fautes de gestion en procédant à des versements, récurrents et sans contrepartie justifiée, à la société [9], dans laquelle il était gérant et associé égalitaire avec M.

Signé par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** La compagnie européenne de garanties

[A] [L], gérant d'une S.C.I. dénommée Herriari Begira, a acquis des époux [J] une parcelle voisine, cadastrée AB [Cadastre 4], laquelle bénéficie d'une servitude de passage (réseaux souterrains notamment

Au moment de la vente, deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble étaient loués, l'un par la société Amplifon et le second par la société SJT Immobilier, laquelle a quitté les lieux

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28 septembre 2010, la société Turgot Asset Management (ci-après la société « Turgot AM »), aux droits de laquelle vient la société [N] [O], société de gestion

n'était pas contractuellement garantie, le point de départ de leur action se situait à la date à laquelle cette rentabilité était connue.

[Y], au terme de laquelle les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel afin de mettre un terme au différend. Le 14 décembre 2021, Mme [E] a mis en demeure M.

Contestant cette décision, le 16 septembre 2022, Mme [G] [V] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 12 décembre 2022, a rejeté son recours.

[K] à une seconde session, le 2 mars 2022, à laquelle le salarié n'a pas participé. Par courrier du 15 mars 2022, la société a convoqué M.

[W] qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 mai suivant, à laquelle il a été fait droit à hauteur de 25 %.

regard du fait qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public puisqu'il n'a jamais été condamné sur le territoire nationale et est seulement connu pour une procédure récente de faits de viol pour laquelle

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 27 avril 2026, à laquelle la CPAM du Puy-de-Dôme a été représentée par son avocat, la société [1] ayant, quant à elle, été dispensée de comparaître

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe de la Cour à l'audience du 9 décembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 mars 2026.

-signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente et par Mme Camille JOBEZ, Greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

À réception de ces pièces, la caisse primaire d'assurance maladie ("la caisse") de [Localité 1] a procédé à une instruction, au cours de laquelle elle a interrogé par questionnaires M.

Ils soutiennent que la Sas Ecovert n'a pas exécuté la décision dont appel, que l'attestation de leur expert-comptable selon laquelle la société connaîtrait une situation économique difficile n'est pas

Le 16 mai 2022, la société PTNK a fait usage de la faculté de substitution au profit de la SAS Warm'Up, laquelle a versé la somme de 30 700 € à titre de dépôt de garantie.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 7 novembre 2025, à laquelle Mme [W] [R] a déclaré former appel incident, et où il est apparu qu'une dizaine de véhicules ont

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 18 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.