constitué d'une dizaine de maisons ce qui représente un passage important et diminue leur jouissance paisible ; - que s'ils avaient eu connaissance de cette servitude desservant un lotissement de 9

Le 8 juin 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester la régularité ainsi que le bien fondé de son licenciement et la bonne exécution de celui-ci.

Il estime que cette attitude est constitutive d'une bonne foi, qui aurait dû mener le premier juge à lui octroyer les plus larges délais de paiement, comme il l'a fait au profit de Mme [G], ainsi qu'à

Mme [Z] est représentée par un avocat qui affirme que sa cliente est de bonne foi et qu'elle a tout tenté pour apurer sa dette.

- elle est de bonne foi et n'a aucun intérêt à retarder la vente compte tenu de sa situation personnelle.

pour la seule validité de l'accord collectif en prévoyant le recours, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code

[D] [W] aux dépens lesquels comprendront notamment les frais de commandement, d'assignation et de dénonciation aux créanciers inscrits et tous actes prescrits pas la loi.

] ont payé leurs loyers, -dire et juger que Monsieur [U] [J] a manqué à ses obligations contractuelles, -dire et juger que Monsieur [U] [J] a manqué à son obligation de jouissance paisible du bien loué

aux fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et prononcer la résiliation du bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi

à vil prix ; - juger que les fruits de la cession ont été versés au bénéfice de l'ensemble des créanciers qui se sont manifestés et ont fait opposition ; - juger que la société LBR est tiers de bonne

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

n°2016-1088 du 8 août 2016, et L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20, L.3131-1 dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat signé le 25 septembre 2021 prenant effet le 15 octobre 2021, la Sci [K], représentée par Mme [W] [M], a loué à M.

Le matériel loué a finalement été remis volontairement par la SELARL du Docteur [J] à l'huissier en charge de l'exécution le 14 avril 2017.

' l'entreprise a fait preuve de bonne foi en reconnaissant une erreur initiale de paramétrage de la paie et en procédant spontanément à une régularisation de 460,41 euros par chèque.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 20 septembre 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est : a) la loi du pays dans lequel la personne lésée avait