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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e651

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

. ***** Monsieur Vincent X... et Madame Cécile Z... se sont mariés le 27 juillet 2005 à VICTORIA MAHE (SEYCHELLES) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 11 juillet 2005 par

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00278_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01225_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A, représenté par Me Mame Abdou Diop, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

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CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

effectués sur la base du dossier déposé pour la demande de permis de construire pour la réalisation d'un garage et d'un local technique, et, en particulier, du plan intitulé « Etat des lieux-Plan de masse

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CA

Chambre sociale

69d73783cdc6046d479aa5a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Souvent Mme [D] rit non pas uniquement lorsqu'elle ressent de la joie mais parce qu'elle ne sait pas exprimer ce qu'elle ressent.

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CA

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de la vidéo-surveillance était de nature à éclairer la cour d'appel sur le comportement du salarié en présence de l'individu qu'il venait d'interpeller, notamment le fait de savoir s'il avait ou non rit

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ef929f6bffa995b2d2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

présentant comme auxiliaire de vie et collègue de travail, qui indique avoir entendu le 16 septembre 2009 madame [Y] tenir « des propos racistes » à l'encontre de monsieur [I] avec comme exemple « j'en ai marre

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd3

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

seulement au mauvais état du dispositif de pompage dont il aurait été dispensé de répondre par l'insertion d'une clause de non garantie dans l'acte, la validité d'une telle clause et son efficacité éta-rit

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87602

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

prescription s' couler ; Que la prescription de leur action contre monsieur F... ne r sulte pas de la non r v lation par les commissaires priseurs de l'identit du vendeur mais seulement de leur imp ritie

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CA

9e Chambre C

615e0ccbc25a97f0381f4af4

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

En effet, vous n'effectuez aucune des obligations internes mises en place pour faire face, prévenir ou opérer le suivi des situations dangereuses: Vous n'avez pas mis en place la démarche MASE alors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ritter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CA

Avis

CADA:20171870

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de chantier correspondant à la parcelle de l’indivision ; d) le décompte général définitif ; e) l’ordre de service ; 2) le plan des réseaux installés dans le sous-sol du fonds privé ; 3) le plan de masse

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CA

Avis

CADA:20153234

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

ainsi que la réfection de la couverture : 1) les courriers adressés à la préfecture de police, référencés DU/SDPCCPR/075 106 12 V 0019 en dates du 09 août, 1er octobre et 9 novembre 2012 ; 2) le plan de masse

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

à 0,6 mach.

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CA

Chambre A - Civile

627ca6a64781dc057dee7970

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

EPC PRO La Racinière [Localité 1] Représentée par Me Elise BESNIER substituant Me Lucie MAGE de l'ASSOCIATION MAGE-PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd99d294d206f8faaa11f60

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

marque française critiquée n° 3907833 « EAGLE SQUARE» appartenant à la société ISF a notamment été déposée pour les produits suivants : * en classe 18 : «Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba3e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

née le 28 Janvier 1948 à LA FERTE MACE (61600) La Hanterie 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me D..., avocat

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba3f

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

née le 28 Janvier 1948 à LA FERTE MACE (61600) La Hanterie 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me D..., avocat

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CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7843cdc6046d47038a52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; fait masse

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