AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e651
26 septembre 2011
26 septembre 2011
. ***** Monsieur Vincent X... et Madame Cécile Z... se sont mariés le 27 juillet 2005 à VICTORIA MAHE (SEYCHELLES) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 11 juillet 2005 par
Source officiellePage 40 sur 85
6ème Chambre
DCA_21PA00278_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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