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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155008

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anserville à sa demande de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3d5cdc6046d476677f7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 31 mai 2024, le jugement a été notifié à Mme [F] [J].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda8c40aa805a7864c24

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle était titulaire dans les livres de la Société marseillaise de crédit, le 1er mars 2016, d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX02] ouvert le 1er mars 2016 et d'un second compte n° [XXXXXXXXXX04].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184201

Appel

7 février 2019

7 février 2019

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s 'est tenue le 29 mars

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le 22 mars 2016, un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été conclu au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f2

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Les travaux ont débuté en octobre 1994 et les époux prenaient possession de leur maison le 1er mai 1995.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3193009f81000890dd62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Madame Marie-Bénédicte JACQUET,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e021

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

. ***** Vu le jugement redu le 25 février 2010 par le tribunal de commerce de PARIS ; Vu l'appel et les conclusions de la société ERM DEVELOPPEMENT du 18 mai 2012 ; Vu les conclusions

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71e6b201587f74be02b8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/03022 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M7UP S.A.S. [5] C/ CPAM DE LA DROME APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 26 Mars

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44ab6cdc6046d472f2248

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [W] [I] [F] es qualités d'héritière de Mme [H] [J] épouse [F] Intervenante volontaire née le 28 Mars

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab9a

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Route de Dollon B.P. 5 72390 LE LUART représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me B..., avocat au Barreau du MANS (SCP MEMIN-PIGEAU)

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CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cfc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT MIXTE SUR RENVOI DE CASSATION DU 16 MAI 2018 V.N.

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CA

3e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f31a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE (AUDE) N° RG21700306 APPELANT : Monsieur [J] [D] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Marie

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CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Association SHAMBHALAc/DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

6253ccbfbd3db21cbdd9124d

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

DOSSIER N 14/2 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Association SHAMBHALA c/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES LIMOGES, le 11 Mars 2014 Madame Martine

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Avis

CADA:20165631

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de copie

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Pôle 6 - Chambre 13

5fda3322d7f50579094ca4d2

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

ARRÊT DU 13 Septembre 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/09911 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B32AY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai

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Chambre 4-1

64bb732a0d42fcd969e7ce5d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Monsieur [K] a été licencié pour faute grave le 23 mars 2023.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd95da823f0164825917beb

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Après enquête, le 6 mars 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur [X] [D] du 16 mars 2020 et de l'administration fiscale du 18 janvier 2021, ainsi que les

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

26 février 2008

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 26 Février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars

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