nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant en visiosconférence et assisté de Maître Dieudonné michel

OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats : Par actes sous seing privé

de PARIS, toque : K 97 INTIMEE Madame Zohra X... ... 93150 LE BLANC MESNIL comparante en personne, assistée par Me Lionel PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 372 substitué par Me Olivier

représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Olivier COHEN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Alexandra ATTAIECH INTIMES : Monsieur Guy X...

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 04 Mai 2007 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 06 / 67 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel GENTILHOMME

Décembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 11/01661 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SCP DJIAN-LASCAR MICHELE

chambre civile A ARRET DU 30 Juin 2011 APPELANTE : SARL INNO-BOIS 3 route du Magnolias 82700 MONTECH représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET OLIVIER

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Marc JANIN, Président, Madame Olivia

postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 41412 vestiaire : 628 plaidant par Maître Flora CADENE substituant Maître Olivier GRISONI avocat au barreau de PARIS vestiaire : A 0991 INTIMEES

..., avocat au barreau de PARIS, toque : C.2251, plaidant pour SELARL CABINET BITOUN AVOCAT SA TELEVISION FRANCAISE 1-TF1 demeurant ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Dominique OLIVIER

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Août 2020 -Juge des contentieux de la protection de PANTIN - RG n° 1119000769 APPELANTE Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069.

social [Adresse 4] CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE agissant poursuites et diligences en la personne de son Président ayant son siège [Adresse 5] représentées par Maître Dominique OLIVIER

avocats au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉE : - S.C.I GREG, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE & Ch-H OLIVIER

DU : 11 AVRIL 2007 Monsieur Gérard A... et Madame Marie X... se sont mariés le 27 décembre 1975 à PETITE RIVIERE (Ile Maurice), sans contrat préalable ; de cette union sont issus deux enfants : -Olivier

Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

RAGOT, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Michel DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque R 125 INTIMÉE Association UNADFI Prise en la personne de son représentant légal

de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représenté par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0210 Représenté par Me Lucas VERGNAUD

Par ailleurs, l'intéressé démontre avoir adressé trois brefs courriers ou mails à Me Karine MICHEL, avocate de M.

Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2016