- condamner Mme [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Patricia Minault agissant par Me Patricia Minault avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

[D] [N] et Mme [U] [K] à payer à M.

Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller Mme Irène LUC, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT

[K] et [R] [Z] à payer à Mme [C] épouse [J] et M. [J] la somme de 37. 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2018; - condamné in solidum MM.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Violaine PALOQUE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Violaine PALOQUE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Du reste, Mme [U] avait accepté la clause de variation de son horaire de travail en fonction des contraintes de service.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

Mme [G] n'a pas contesté cette décision.

Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 9 mars 2016, sur assignation délivrée les 24, 26 mars et 18 avril 2014 par Mme Patricia X..., MM. Luther Z..., Cléber Z..., A... Z..., Victor Z..., Etienne X...

FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M.

[J] [N] et de Mme [E] [U], son épouse, mais a déclaré ledit recours irrecevable, a débouté la caisse d'allocations familiales de l'Eure de sa demande de condamnation de ces derniers à lui payer 5000 euros

à Mme [M] la somme de 1.381,84€ au titre du dépôt de garantie, - condamné Mme [N] à payer à Mme [M] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] aux dépens

RAPHAEL LEYGUES de YTURBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 novembre 2005, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick

[W] [U] et à Mme [H] [U], chacune par moitié.

IMMOBILIERE 3F C/ Mme [M] [T] ...