Vu les autres pièces du dossier.

le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

audience publique : 28 Mai 2013 Date de mise à disposition : 25 Juin 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre

En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé peut engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité

Se plaignant d'une perte d'ensoleillement dans plusieurs pièces de sa maison, Mme [T] a assigné M.

Jean Pierre Y... est décédé dans cet accident. Didier A.... et sa passagère ont été gravement blessés.

Attendu ensuite qu'il ressort des conclusions des parties et des pièces du dossier les faits suivants non contestés par les appelantes: - la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE emploie essentiellement

[N] [B] a sollicité le rejet des conclusions des consorts [S]-[L] du 15 février 2016 et de la pièce communiquée par ceux-ci sous le numéro 62.

D'autre part, et comme indiqué précédemment au point 3, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste datée du 8 décembre 2015, que, depuis le mois de septembre 2014, Mme D, attachée

Vu les autres pièces du dossier.

fond signifiées par la société Axa ; Subsidiairement, Rejeter des débats les conclusions récapitulatives signifiées le 3 juillet 2024 par la société Office National de la Rénovation Urbaine et la pièce

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre

Pour l'engagement de sa responsabilité, il importe peu qu'elle ait ou non eu connaissance de l'expertise judiciaire antérieure et des décisions de justice rendues ; ces pièces ne pouvaient au demeurant

Sur la matérialité du retard de carrière et du défaut d'évolution professionnelle': Il incombe au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait

En l'espèce, le jugement du 14 juin 2023 a 'dit que la garantie de la Maf s'appliquera dans les limites et conditions de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu'un plafond

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, il est constaté que la salariée a elle-même opté expressément pour l'application de cet abattement forfaitaire ainsi que le mentionne son contrat de travail (pièce 3) et qu'elle n'a élevé aucune

dans une réponse ministérielle en date du 18 mai 1972, il a été précisé que pour l'application de la DSF, les ouvriers des entreprises de nettoyage devaient être assimilés aux ouvriers du bâtiment (pièce

Enfin, il est constaté que la salariée a elle-même opté expressément pour l'application de cet abattement forfaitaire ainsi que le mentionne son contrat de travail (pièce 3) et qu'elle n'a élevé aucune

Enfin, il est constaté que la salariée a elle-même opté expressément pour l'application de cet abattement forfaitaire ainsi que le mentionne son contrat de travail (pièce 3) et qu'elle n'a élevé aucune