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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
633fc330e633183e2ee17ac8
4 octobre 2022
[O] [G] et a soulevé l'irrecevabilité de la saisine au motif que M. [O] [G] ne conteste aucune décision rendue par la [7].
Pôle 6 - Chambre 9
écision définitive à intervenir au pénal suite à la plaintec/X formée par M
69facf37cdc6046d47bf35d7
5 mai 2026
: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2022 Date de saisine : 10 octobre 2022 Décision attaquée : n° f20/00097 rendue par le Conseil de Prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 4
671b35a32edfb0b58c05ef9e
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 22/09578 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV57 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
Sur le droit de la HSBC de saisir l'immeuble Les époux [S] [J] et [H] [W], parties saisies, sont mariés sous le régime de la communauté ; toute dette contractée par l'un d'eux, qui n'est pas une dette
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8c
10 décembre 2003
Cour : 02/03309 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière APPELANT : Y...
ETRANGERS
69e1c3decdc6046d4788854f
15 avril 2026
, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 15 avril 2026 à 09h45, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : XSD [E] [W] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
Chambre 3-3
627df72e0d41e0057d43e189
12 mai 2022
L'article 380 du Code de procédure civile dispose que la partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Juge des référés
ORCA_25MA01646_20251230
30 décembre 2025
Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
Pôle 1 - Chambre 3
686765469f40b42a26419d74
3 juillet 2025
Avril 2025 Date de saisine : 28 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/50398 rendue par
Ch.protection sociale 4-7
660f951ea40f8b0008cb7a41
4 avril 2024
La CNITAAT, saisie de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle uniquement, avait d'ailleurs, dans son arrêt du 10 mai 2011, invité la société à saisir la juridiction des affaires sociales
8ème chambre
DCA_21PA05638_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 313-
Chambre 1
67f0bc6b8f7cbd382f4d3209
4 avril 2025
judiciaire, sans avoir préalablement convoqué la société débitrice et son dirigeant à cette fin et sans lui avoir notifié dans une note annexée à la convocation les motifs à l'origine de cette saisine
67f0bc6b8f7cbd382f4d320b
En l'espèce, le moyen d'annulation du jugement soulevé par la société Alsace Messagerie Rapide tenant à la régularité de la saisine de la juridiction, n'apparaît pas dénué de sérieux, dans la mesure où
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91124dac40c7d0d2b276
24 janvier 2025
Sur la régularité formelle de la déclaration de saisine : En application de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b39066fd7c90fc255d
19 janvier 2023
Par déclaration en date du 18 décembre 2017, la banque CIC Nord Ouest a demandé au juge d'instruction la mainlevée de la saisie pénale immobilière, puis en l'absence de réponse de ce dernier a saisi la
3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d15
6 septembre 2022
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du
Avis
CADA:20155047
19 novembre 2015
la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L3223-1.
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
[H] sur la demande de caducité du commandement de payer valant saisie'; déclarer irrecevable M.
Pôle 6 - Chambre 12
63cb931f9c02507c9078de5c
20 janvier 2023
L'assuré ou l'employeur saisit cette commission par tout moyen lui conférant date certaine.»
6253c931bd3db21cbdd8785f
14 juin 2005
. [**][**] FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Saisi par Mme X... d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée le 5 juillet 2000 sur ses comptes à la CAISSE D'EPARGNE de VALENCE, le juge
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