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242 150 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc330e633183e2ee17ac8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[O] [G] et a soulevé l'irrecevabilité de la saisine au motif que M. [O] [G] ne conteste aucune décision rendue par la [7].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

écision définitive à intervenir au pénal suite à la plaintec/X formée par M

69facf37cdc6046d47bf35d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2022 Date de saisine : 10 octobre 2022 Décision attaquée : n° f20/00097 rendue par le Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a32edfb0b58c05ef9e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 22/09578 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV57 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21

Source officielle
CA

1ère Chambre

60326d7d098a34a204d6f23f

Appel

5 février 2018

5 février 2018

Sur le droit de la HSBC de saisir l'immeuble Les époux [S] [J] et [H] [W], parties saisies, sont mariés sous le régime de la communauté ; toute dette contractée par l'un d'eux, qui n'est pas une dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8c

Appel

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Cour : 02/03309 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière APPELANT : Y...

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3decdc6046d4788854f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 15 avril 2026 à 09h45, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : XSD [E] [W] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df72e0d41e0057d43e189

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 380 du Code de procédure civile dispose que la partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01646_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

686765469f40b42a26419d74

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Avril 2025 Date de saisine : 28 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/50398 rendue par

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f951ea40f8b0008cb7a41

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La CNITAAT, saisie de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle uniquement, avait d'ailleurs, dans son arrêt du 10 mai 2011, invité la société à saisir la juridiction des affaires sociales

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05638_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 313-

Source officielle
CA

Chambre 1

67f0bc6b8f7cbd382f4d3209

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

judiciaire, sans avoir préalablement convoqué la société débitrice et son dirigeant à cette fin et sans lui avoir notifié dans une note annexée à la convocation les motifs à l'origine de cette saisine

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CA

Chambre 1

67f0bc6b8f7cbd382f4d320b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, le moyen d'annulation du jugement soulevé par la société Alsace Messagerie Rapide tenant à la régularité de la saisine de la juridiction, n'apparaît pas dénué de sérieux, dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91124dac40c7d0d2b276

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la régularité formelle de la déclaration de saisine : En application de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b39066fd7c90fc255d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par déclaration en date du 18 décembre 2017, la banque CIC Nord Ouest a demandé au juge d'instruction la mainlevée de la saisie pénale immobilière, puis en l'absence de réponse de ce dernier a saisi la

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d15

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

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CA

Avis

CADA:20155047

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L3223-1.

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CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] sur la demande de caducité du commandement de payer valant saisie'; déclarer irrecevable M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63cb931f9c02507c9078de5c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'assuré ou l'employeur saisit cette commission par tout moyen lui conférant date certaine.»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785f

Appel

14 juin 2005

14 juin 2005

. [**][**] FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Saisi par Mme X... d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée le 5 juillet 2000 sur ses comptes à la CAISSE D'EPARGNE de VALENCE, le juge

Source officielle

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