, avocat au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMES Madame Laurence X... ... 02000 LAON Représentée, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS Maître Yannick

, avocat au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMES Monsieur Bernard X... ... 02000 LAON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS Maître Yannick

Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke

section RG n° F 13/09196 APPELANT : Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 substitué par Me Marie-Yannick

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Yannis KERKENI, avocat au barreau du Val-de-Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Madame Cécile DUGENET, Conseiller Monsieur Yannick

barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMES Monsieur Thierry X... ... 02000 CHERY LES POUILLY Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS Maître Yannick

REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté, concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN ET : INTIMES Maître Yannick

REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté, concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN ET : INTIMES Maître Yannick

barreau de REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST ... 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté, concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN ET : INTIMES Maître Yannick

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Yannick H..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant SCI LES MIMOSAS poursuites et diligences

2] comparante en personne, assistée de Me [L] [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1021 APPELANTE **************** Madame [Y] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yannis

24/00163 23 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal

[V] une somme de 57 800 euros arrêtée au 15 septembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - condamné M. [O] à payer à Mme [C] et M.

[O] [C] à lui payer la somme de 38 526,58 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2021 et ordonné la capitalisation des intérêts.

sanctionnée par la nullité de celui- ci et des licenciements consécutifs mais sur le fondement de l'absence de cause réelle et sérieuse de rupture et à opposer les plafonds et limites de sa garantie légale

sanctionnée par la nullité de celui-ci et des licenciements consécutifs mais sur le fondement de l'absence de cause réelle et sérieuse de rupture et à opposer les plafonds et limites de sa garantie légale

et assistée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du [Localité 5] Maître [D] [G] notaire associé de la SCP MSICA & BLONDEL [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Yannick