Z..., ès qualités, prétend que la SNCF a compensé des créances qu'elle détenait sur la société CLBI avant l'ouverture de son redressement judiciaire avec ses dettes contractées avec cette société postérieurement

Sa créance à l'encontre de Monsieur [Z] et Madame [T] [O] épouse [Z] en affectant prioritairement les paiements effectués par la Société FONCIÈRE COLBERT FINANCE au règlement du principal de la dette ;

* ** FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par acte sous-seing privé du 1er octobre 2015, la SARL Les Marronniers a cédé à la SARL Liotardo et fils un fonds de commerce de

2021 outre le coût de l'acte soit 20.405 FCFP.

Entre temps, par acte du 18 janvier 2021, M.

contenant reconnaissance par M.

L'acte de vente a été conclu le 3 août 2016 avec la société civile immobilière Misa (la SCI Misa) qui s'était substituée à M. et Mme [B].

de procédure qu'elle a estimé devoir délivrer en leur temps, au regard de relations d'affaires qui ne sauraient influer sur la validité de ces actes telle qu'elle est contestée maintenant par Monsieur

Par acte du 27 mars 1998, dressé par M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un acte sous seing privé du 30 décembre 2014, M.

La société AS Conseil a interjeté appel par acte du 21 janvier 2020, l'appel portant sur la totalité des dispositions du jugement.

Postérieurement à la clôture, M.

Il résulte ainsi de l'acte de cautionnement que M.

Elle conclut à la confirmation du jugement, faisant essentiellement valoir que: - Monsieur [Y] ne produit aucun contrat de prêt, aucune reconnaissance de dette, et ne démontre en rien la prétendue impossibilité

Le jugement a été signifié avec commandement de payer par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023.

Par acte des 11 et 12 juin 2021, M. [M] a acquis de M.

par l'article L.274 du LPF, qui ont été mis en oeuvre au mois de septembre 2018, et ajoute qu'un acompte sur le montant de la taxe foncière de 2017, valant reconnaissance de dette, a été réglé.

Par actes du 27 septembre 2006, la société Alain Afflelou Succursales a racheté à la société N2DC quatre des fonds de commerce susvisés.

Cet acte stipulait l'abandon de toute action en responsabilité.

de dette, ni une action en justice, ni un acte exécution forcée.