Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - le rappel d'indemnité lui a été versé par l'administration à la fin du mois d'avril 2024, soit après l'expiration du délai imparti par

des services ; - l'administration a entamé la régularisation de l'ensemble des demandes dès le mois d'avril ; cela a été le cas pour M.

des services ; - l'administration a entamé la régularisation de l'ensemble des demandes dès le mois d'avril ; cela a été le cas pour M.

; - elle ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

du 15 février 2024 ; - aucun justificatif du calcul de l'indemnité n'a été produit par l'administration.

du 15 février 2024 ; - aucun justificatif du calcul de l'indemnité n'a été produit par l'administration.

du 15 février 2024 ; - aucun justificatif du calcul de l'indemnité n'a été produit par l'administration.

du 15 février 2024 ; - aucun justificatif du calcul de l'indemnité n'a été produit par l'administration.

[T] et Mme [X] et de tous autres, - la suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion, - le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui

[X] et [E] [R] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - débouté la société [13] de sa demande de sursis à statuer et de séquestre ; - débouté les parties de leurs autres demandes

des impressions d'affiches et les frais de diagnostics effectués par le Géomètre Expert seront inclus en frais privilégiés de vente, *le produit des ventes issu des adjudications poursuivies sera séquestré

L'administration a donc procédé à un rehaussement de 18 070 euros au titre de cet exercice, correspondant à la part des loyers non déclarés au titre du premier semestre 2017.

Daniel Y... à l'agent immobilier qui en était constitué séquestre; *** Par acte enregistré le 6 septembre 2000, M.

A au titre du premier semestre de l'année 2017, a enjoint à l'autorité hiérarchique de procéder au réexamen du montant de complément indemnitaire annuel dû au titre du premier semestre de l'année 2017,

provisoirement les successions de [J] [V] et de [A] [E], et subsidiairement, de désigner, en application de l'article 815-6 du code civil, un administrateur provisoire, extérieur aux parties, pour administrer

Au cours de la période d'observation, assisté par l'administrateur judiciaire, la SARLCARS [Z] s'est rapprochée de l'établissement bancaire DELUBAC pour l'ouverture de deux comptes bancaires distincts 

En premier lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratif de Lille d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution d'un groupe de travaux dirigés en tant qu'enseignant vacataire, pour le second semestre

la signification de la décision à intervenir, elle sera redevable d'une astreinte définitive de 500 € par jour de retard jusqu'à libération effective des lieux, d'ordonner le transport et la séquestration

Lisieux, statuant en référé, a : - mis hors de cause la SELARL Trajectoire appelée personnellement à l'instance ; - déclaré recevable l'intervention volontaire de la SELARL Trajectoire ès qualités d'administrateur