général des impôts.

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. ». 8.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont excédé leur office en remettant en cause la réalité des charges déclarées, alors que les services fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Quant à la matérialité des faits et au lien de causalité : 7.

Pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition, la base d'imposition, et énoncer les motifs de droit et de fait sur lesquels

' que la faute de la société Nutrinov lui aurait fait perdre, - juger que la société Tradelink n'a pas justifié de l'existence d'une perte de chance, ou de l'étendue des préjudices qu'elle a allégués

L'article 1192 du même code dispose que "On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation."

-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Les allégations de la SARL APRS selon lesquelles l'inspecteur des impôts en charge de la vérification de comptabilité aurait quitté les services de la brigade de vérification à compter du 1er septembre

Sur les conclusions relatives à la solidarité en paiement des suppléments d'impôt sur le revenu : 5. En premier lieu, il est constant que Mme B était séparée de M.

L'article R. 196-3 de ce livre dispose : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal

de revenus réputés distribués, résultant des bénéfices reconstitués de l'EIRL, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de ces textes dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

de ce fait.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts qu'une entreprise n'est en droit de maintenir une dette prescrite au passif de son bilan que si elle justifie d'un intérêt

A... qu’elle envisageait de l’assujettir à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales du fait de l’activité de la société civile immobilière La Louque, laquelle