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2 422 résultats pour « aménagement et restauration immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A F, la société civile immobilière (SCI) Le Pas Saint Martin et M. et Mme E B, d'une part, et M. L M et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca6

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

et L'équipement de la Bretagne (SEMAEB), a fixé en faveur de monsieur Maurice X... à la somme de 176 544, 82 F le montant total de l'indemnisation devant lui être versé pour la dépossession immobilière

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66ff8584a4ff9ec259c09473

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Un permis de construire a été délivré par la mairie de [Localité 13] le 20 avril 2007 autorisant la restauration d'un hôtel particulier en vue de la création de 16 logements.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00206_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Châteaufort a délivré à la société Philia un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861a6

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

ICIMMO IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 3 rue de Narvick 38000 GRENOBLE ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE suivant assignation en

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc2658

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[L] [M], gérant d'une société de marchands de biens, est un professionnel de l'immobilier, Par conséquent, - dit que la clause exonératoire de responsabilité des vices cachés pour les vendeurs figurant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00561_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036944881626136e84429da

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

SUR CE LA COUR L'article L 311-1 du code de l'urbanisme définit les zones d'aménagement concerté ainsi que suit : 'Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177daee5d80f0008c2e88e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il a été convenu dans le bail commercial que les travaux d'aménagement du local devaient être assurés par le locataire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le dossier de cette demande comporte un plan de masse où sont figurés les raccordements prévus au réseau d'assainissement et de collecte des eaux pluviales (EP) ainsi qu'une voie interne débouchant au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02552_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un local technique, qualifié de " chambre de visite " ou d'" alvéole ", avait par ailleurs été aménagé à hauteur de la première pile d'appui du pont sur la rive du côté de Grignon.

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle souligne qu'elle projette uniquement l'aménagement d'un parc urbain paysage ne prévoyant aucune révision postérieure des règles d'urbanisme rappelant que les parcelles restant en zone Na du règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00031_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Guillaumet et l'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE) ont demandé au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

On s'est contenté d'aménager à chacun des bouts de cet étage, plusieurs petites pièces fermées qui contiennent soit du matériel de décoration, soit des vins et spiritueux (aménagements très sommaires et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A et de Me Erkel pour la commune de Huningue et la société Scharf Immobilier. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6037537e59b14e316f4574bc

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

RTE, titulaire de la concession du Réseau Public de Transport d'Electricité accordée par l'Etat vient aux droits et obligations de la société EDF pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses recherches, elle indique que le seul réseau à proximité immédiate est le réseau d'assainissement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, la construction, l’aménagement et le paysagisme, que des salariés seront accueillis dans les bureaux de l’étage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des eaux pluviales dans le réseau collecteur prévu à cet effet. / En l'absence de celui-ci, les aménagements sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6707705581e733ee2698322f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION (SOGEREST) C/ L'ETAT - MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France

Source officielle

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