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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
A F, la société civile immobilière (SCI) Le Pas Saint Martin et M. et Mme E B, d'une part, et M. L M et M.
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca6
3 novembre 2008
et L'équipement de la Bretagne (SEMAEB), a fixé en faveur de monsieur Maurice X... à la somme de 176 544, 82 F le montant total de l'indemnisation devant lui être versé pour la dépossession immobilière
Chambre 1-3
66ff8584a4ff9ec259c09473
3 octobre 2024
Un permis de construire a été délivré par la mairie de [Localité 13] le 20 avril 2007 autorisant la restauration d'un hôtel particulier en vue de la création de 16 logements.
2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Châteaufort a délivré à la société Philia un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier
6253c8bcbd3db21cbdd861a6
25 avril 2002
ICIMMO IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 3 rue de Narvick 38000 GRENOBLE ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE suivant assignation en
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2658
19 janvier 2023
[L] [M], gérant d'une société de marchands de biens, est un professionnel de l'immobilier, Par conséquent, - dit que la clause exonératoire de responsabilité des vices cachés pour les vendeurs figurant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements
Pôle 4 - Chambre 9
6036944881626136e84429da
1 octobre 2015
SUR CE LA COUR L'article L 311-1 du code de l'urbanisme définit les zones d'aménagement concerté ainsi que suit : 'Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité
1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e88e
10 avril 2024
Il a été convenu dans le bail commercial que les travaux d'aménagement du local devaient être assurés par le locataire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Le dossier de cette demande comporte un plan de masse où sont figurés les raccordements prévus au réseau d'assainissement et de collecte des eaux pluviales (EP) ainsi qu'une voie interne débouchant au
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
Un local technique, qualifié de " chambre de visite " ou d'" alvéole ", avait par ailleurs été aménagé à hauteur de la première pile d'appui du pont sur la rive du côté de Grignon.
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
Elle souligne qu'elle projette uniquement l'aménagement d'un parc urbain paysage ne prévoyant aucune révision postérieure des règles d'urbanisme rappelant que les parcelles restant en zone Na du règlement
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Guillaumet et l'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE) ont demandé au tribunal
Pôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
On s'est contenté d'aménager à chacun des bouts de cet étage, plusieurs petites pièces fermées qui contiennent soit du matériel de décoration, soit des vins et spiritueux (aménagements très sommaires et
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
A et de Me Erkel pour la commune de Huningue et la société Scharf Immobilier. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 5 - Chambre 11
6037537e59b14e316f4574bc
10 avril 2015
RTE, titulaire de la concession du Réseau Public de Transport d'Electricité accordée par l'Etat vient aux droits et obligations de la société EDF pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
Aux termes de ses recherches, elle indique que le seul réseau à proximité immédiate est le réseau d'assainissement.
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
, la construction, l’aménagement et le paysagisme, que des salariés seront accueillis dans les bureaux de l’étage.
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
des eaux pluviales dans le réseau collecteur prévu à cet effet. / En l'absence de celui-ci, les aménagements sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans
Ch civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee2698322f
8 octobre 2024
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION (SOGEREST) C/ L'ETAT - MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
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