SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par les appelants.

L'évocation de ces critères rejoint pour l'essentiel ceux examinés plus avant en vue d'apprécier la modification sensible des facteurs de commercialité pour la fixation d'un loyer déplafonné.

La société réplique que 2ème salarié était un apprenti sous la responsabilité de M. [O].

- Appel était interjeté par Maître [Q] es qualité de mandataire liquidateur de la société CEMALOC, au motif que la décision entreprise fait une inexacte appréciation des faits de la cause et

juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L.1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

- les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain du préjudice et la fixation du montant de l'indemnité de requalification.

du 26 août 2011, dans sa version initiale, est lui-même entaché d'illégalité ; - plus subsidiairement, faute pour l'article 28 d'être parvenu à prévoir une base méthodologique spécifique pour l'appréciation

du 26 août 2011, dans sa version initiale, est lui-même entaché d'illégalité ; - plus subsidiairement, faute pour l'article 28 d'être parvenu à prévoir une base méthodologique spécifique pour l'appréciation

Il résulte d'une jurisprudence constante que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, de façon souveraine

Il est constant que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le respect du temps utile à la contradiction et qu'ils se doivent de répondre à des conclusions qui sollicitent le

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

souverainement l'existence et l'étendue (cf Soc., 13 avril 2016, pourvoi n°14-28.293, Bull. n° 72).

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et

l'existence éventuelle d'une novation en considération des faits juridiques et circonstances particulières entourant le litige qui est soumis à leur appréciation.

aménagements fonciers de ce nouveau lotissement nécessitent le passage sur le chemin de Prade du réseau d'eaux usées, du raccordement d'eau potable, ainsi que des réseaux électriques et télécom en souterrain

L'appréciation de l'existence de l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Toutefois, en application de l'article 10 de la convention OIT 158 et de l'article 24 de la charte sociale européenne, il appartient toujours au juge d'apprécier souverainement l'étendue dudit préjudice

la société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE a écrit à la société ONET SERVICES dans les termes suivants: "(...) après s'être entretenu avec le Client et après étude du dossier de [D] [A], nous avons appris

Il faisait valoir que la requérante avait démissionné car elle n'avait pas apprécié que le service comptabilité lui fasse un rappel à l'ordre sur une procédure qu'elle n'avait pas respectée.