comparant en personne, assisté de Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau d'EVREUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Elles soulèvent également la forclusion de la demande au regard de l'article 1648 du code civil.

COUR D'APPEL DE [Localité 20] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00869 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKZV Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L.3211-12, L.3222-5-1, R.3211-38, R.3211-40 à R.3211-45 du Code de la santé publique, Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R.3211-12 du

[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter

Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : 'I.

000 euros à la SARL JLJ à titre d'indemnité de rupture de contrat sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce.

Vu les articles L. 133-21 et L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier Vu les articles 802, 803 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile Vu

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.

de l'article R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

code de commerce, de : -constater l'absence de relations commerciales établies entre la SAS Gilclaude et la SAS AMC au sens de l'ancien article L 442-6 I 5° du code de commerce, compte tenu de l'existence

S & B SABLE 3, avenue Joël le Theule 72300 SABLE SUR SARTHE immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 794 851 683 S.A.S.U.

son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).

Y... à 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Y... en tous les dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions du 30 Octobre 2007, M.

de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros

le jugement en toutes ses dispositions et de condamner les consorts [V]-[K] au paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le RPVA du 1 mars 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société IRIS BLEU COM conclut au visa de l'article L 621-42 du code de commerce