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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6308621e5d4f3fc56380b044
25 août 2022
25 août 2022
Sur les demandes indemnitaires présentées par Mme [O] L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d8
10 avril 2025
10 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
garantie d'éviction de l'article 1637 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d817e704a005d1ed7083
19 avril 2023
19 avril 2023
[I] [H] et Mme [P] [X] épouse [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile et 544, 651, 1240, 1241 et 2224 du code civil et de la théorie des troubles
Source officielleChambre 1-2
5fd97d3a3537386bb877d63a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits selon l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6318351e0876004f131a6168
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
CONDAMNER le SIVOM EAU ASSAINISSEMENT RIVE GAUCHE ALLIER, par application de l'article 1240 du code civil, à payer à Madame [N] [W] et à Monsieur [F] [W] ensemble au titre de leur préjudice moral la somme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455464
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Se prévalant des articles 1240, 1241 du code civil et R.1334-30 à R.1337-10.1 du code de la santé publique, ils soulignent que l'atelier de découpe litigieux est situé dans une zone urbanisée, à proximité
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1a8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il indique en effet avoir conclu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'Abcas Les 3 ponts au visa des articles 1240 et 1241 du code civil pour avoir commis des fautes lors de la réalisation
Source officielle2ème Chambre
6524ea010188778318399622
9 octobre 2023
9 octobre 2023
sa demande au titre du préjudice moral, fondée exclusivement sur l'article 1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e4ed0253d969201ce4
4 septembre 2023
4 septembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, - juger que l'installation de chauffage, objet
Source officielle1ère Chambre
642d14e5cb8fa004f57da387
4 avril 2023
4 avril 2023
leur pin et couper les branches qui avancent sur la propriété de Monsieur [K] et à déplacer ou arracher les végétaux plantés à moins de 50 cm de son mur ; Sur le fondement de l'article 1240 du Code
Source officielle1ere Chambre
677f67ae8c38f76f7830338d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions déposées le 25 juillet 2024 au visa des articles 646, 653, 662, 687, 690, 691, 1240 et suivants du code civil et des articles 9 et 38 du code de procédure civile, les consorts
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749395cdc6046d47889a1c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : CONFIRMER le jugement rendu le 4 avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de Meaux en toutes ses dispositions
Source officielle3ème chambre
68df58985835300816d8159c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] [K] de son appel en garantie au titre de l'article 1240 du code civil exercé à l'encontre de la SA Volkswagen Groupe France, -débouté M.
Source officielleChambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c64a
24 avril 2019
24 avril 2019
[V] [U] demande à la cour de : Vu les articles 955 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la donation du 10 octobre 1981 consentie à Madame [U] [O] épouse [U] par Madame [T] [
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab77f
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les demandes indemnitaires au titre du préjudice moral, de jouissance, et de résistance abusive L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
28 mai 2026
[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b400b40735ad58c506
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[Q], tiers agissant sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; Sur le fond Considérant que les appelants invoquent plusieurs fautes commises par Mme [D] pour fonder
Source officiellePage 40 sur 1068