1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier

[H] estime que ses interventions doivent être considérées comme constituant un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise conformément à l'article L. 1241-1 du code du travail.

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui

prévu à l'article L. 1242-2 2° du même code).

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la Sarl Citya Flaubert demande de voir en application des articles 1240 et 1242 du code civil

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant

MOTIVATION *Sur la responsabilité Le premier juge a fait application des dispositions de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil pour retenir l'entière responsabilité de M.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]

MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation de travail à temps partiel en contrat à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 8 août

[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants

L 1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes

L7232-6 2oet D 1242-1 du code du travail, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément aux dispositions de l'article L 1242-12 du même

A l'appui de ses demandes, elle se prévaut des dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail en invoquant la brièveté du délai de carence entre les deux premiers contrats à durée