CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 195 résultats pour « article 1251 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référé

64db156fe5e55ad9697a58f8

Appel

10 août 2023

10 août 2023

ne constitue pas la première des deux conditions cumulatives exigées par l'ancien article 524 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 40 sur 1160

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03141_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bec601f0831899199d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f241e53fca3659f673b4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6031dd313dc473b1052cef59

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13de2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66921889f3a19d0db6b7118f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 1226-14, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e4b9477fe04f5cc6651

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail, le recours au travail temporaire n'est possible que dans certains cas, tel le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99c

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

SUR QUOI LA COUR Attendu qu'au terme de l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61626b9ae62f7c490f224ef4

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Adresse 3] représentée par Me Florence FARABET-ROUVIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290d8e498f0b428bb83c8

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639208c171f9a1fe14c641

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

SHIPS France des dispositions de l'article L.124-2-7 ancien du code du travail (devenu article L.1251-9) dès lors qu'avait été mis en place par elle le 10 avril 2002 un plan de sauvegarde pour l'emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f96

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Par ailleurs selon l'article L 1251 ' 6 du code du travail, un utilisateur peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise, dénommée mission, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0b002316e0ca848eee

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[J] [R], né en 1986, a été engagé par la société SAS Actema Consulting, par un contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail à durée déterminée à compter du 21 août 2012

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd67c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ORDONNER l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC et, à défaut: - RAPPELER que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail les demandes visées à l'article R 1254-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c3e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires et l'employeur met à la disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73370cdc6046d4799d320

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article L.1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

seulement de Roger C...mais également de son épouse, Yvonne E...; Attendu cependant que la subrogation, qu'elle soit conventionnelle ou légale, doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27e

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

le principe d'une subrogation de Me C... dans les droits et actions de la société ECGTI à l'encontre de Guy X..., débiteur personnel, ne pouvait prêter à discussion au regard des dispositions des articles

Source officielle