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11 840 résultats pour « article 1382 du Code Civil recevable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c5161e6e0556734908b0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[C] sur saisie conservatoire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - dire que l'arrêt à intervenir sera notifié à M.

Source officielle

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CA

4e chambre

5fda5d27358444a5ac9dff76

Appel

15 juillet 2019

15 juillet 2019

[T] prescrite, Sur les responsabilités, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du code civil Vu les articles 1315 et suivants (anciens) du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b363731d7564000872df5f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785ba

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b9e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354d91b69e88a370fbd3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

subsidiaire : vu les articles 1382, 1147 et 1384 du Code civil, vu l'article L. 231-2 du Code de la construction, vu les articles L. 114-1, L. 124-3, L. 241-1 du Code des assurances, vu l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb657cece1704f5747663

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] [V] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de solliciter, au visa des articles 1326, 1134, 1342, 1892 et suivants du code civil, de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864c2

Appel

6 janvier 2003

6 janvier 2003

n'est pas prescrite, de la déclarer en conséquence recevable et bien fondée par application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, de condamner solidairement l'Association

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d4dc25a97f0381f4cbe

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93add

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

X... fondée sur l'article 1382 du code civil, - rejeté les demandes indemnitaires de Mme Y... en application des articles 1382 et 266 du code civil, - rejeté les demandes des parties en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cdd

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60370f3f50c8d1a9caa9343b

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[G] de ses demandes tendant à voir juger sa soeur coupable de recel successoral et indemnitaires, - vu l 'article 1315 du code de procédure civile, vu notamment l'article 778, 1002-1 du code civil,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6853

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616308015a67331bacec3c78

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a2e

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

2224 du Code civil.

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

1382 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035e3ad6cc33749e717bcee

Appel

4 février 2016

4 février 2016

1382 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c5e

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

258 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et a causé à Madame Y... un préjudice direct et certain qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, a condamné Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333a

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

258 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et a causé à Madame X...un préjudice direct et certain qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, a condamné Maître

Source officielle