Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
616355d2bf1fa7f870d29fe0
1 juin 2011
1 juin 2011
145 du CPC n'a pas vocation à palier la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve, . que CACI cherche à détourner l'article 145 du CPC de sa finalité, . que CACI instrumentalise la
Source officielle1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elles font valoir que pour que l'action soit légitime, la mesure doit être pertinente et avoir pour but d'établir une preuve dont la production est
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadd
5 mai 2022
5 mai 2022
Le juge de la rétractation ne peut dès lors connaître du contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui n'affecte pas la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f07
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Réponse de la cour Il résulte de la combinaison des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve
Source officielle2ème chambre section B
63be63ca13ef607c90ab6696
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il s'ensuit qu'il appartient au juge des référés d'organiser l'ultime phase de la procédure initiée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 145 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022 déposée au greffe
Source officielle1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6f2
9 avril 2024
9 avril 2024
[T] à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire ainsi que la condamnation sous astreinte des défendeurs à communiquer
Source officielleChambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a26
2 avril 2025
2 avril 2025
[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d212
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[W], par rétention d'informations sur la valorisation réelle des titres de la société Vivela Venture, et constituait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de demander
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09ec1cdc6046d4710b002
3 avril 2026
3 avril 2026
La société 3DS Groupe justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Par arrêt avant dire droit du 18 novembre 2009, la Cour, après avoir rappelé aux parties les termes des dispositions des articles 145 du CPC et 1843-4 du code civil, a : - révoqué l'ordonnance de clôture
Source officielle1ère Chambre
63ecb225c0a6c305dea9fd80
16 janvier 2023
16 janvier 2023
SIEB Environnement et la SA Apave Alsacienne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de
Source officielle3ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure
Source officielle1ère Chambre
659e48ff5537980008847376
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
669a022abf9da27f384b0f32
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise': Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b695
9 avril 2025
9 avril 2025
[O] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une expertise dans le domaine du bâtiment du fait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f038485d8bbc2341b18
4 juin 2020
4 juin 2020
Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a4f54c6ec55cf710199
8 octobre 2013
8 octobre 2013
, représentant légal de la société VITALAIRE et du syndicat SYNALAM, qui a signé le procès-verbal de signification ; Considérant qu'elle affirme encore avoir établi le motif légitime requis par l'article
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef59dc5b777c9099317f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[U] [E] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985, d'infirmer l'ordonnance entreprise, d'ordonner une expertise médicale pour lui et son fils
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac5
22 novembre 2005
22 novembre 2005
L'article 145 du N.C.P.C. dispose : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction
Source officiellePage 40 sur 2815