qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

pour 2013 111 points pour 2014 183,1 points pour 2015 238,4 points pour 2016 256,2 points pour 2017 221,3 points pour 2018 180,2 points pour 2019 106,9 points pour 2020 - Ordonné en conséquence

Sur la nullité de la procédure de contrôle L'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable au litige, dispose dans son

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

au 31 décembre 2012 (ci-après 'contrôle 2010-2012'), - le second celle du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2014 (ci-après 'contrôle 2013-2014').

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet

au 31 décembre 2012 (ci-après 'contrôle 2010-2012'), - le second celle du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2014 (ci-après 'contrôle 2013-2014').

conclu le 18 juin 2015 pour la période du 24 août 2015 au 10 juillet 2016, - contrat conclu le 22 août 2016 pour la période du 22 août 2016 au 9 juillet 2017, - contrat conclu le 2 août 2017 pour la

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. .

[E] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [H] des bulletins de paie du 17 novembre 2015 au 4 décembre 2020, par année civile concernée, soit 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [H] veuve [X] à payer à Mme [I] [J] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [H] veuve

450 du code de procédure civile

[V] ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à la communication forcée de l'acte du 24 octobre 2014 est sans incidence, le motif légitime de cet article

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.