Aux termes de l'article 6 quinquies de la du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme E... B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle observe qu'en application de l'article 33 de la convention collective applicable, la mise à pied ne peut pas excéder 3 jours.

B du 26 février 2019 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au présent litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C ait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral exercés à son encontre, au sens des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Anne-lise BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [L], dont le siège social est situé [Adresse 3]

Pour une ancienneté de 5 ans (05 janvier 2015 - 09 avril 2020), et non pas de 6 ans, tel que soutenu par l'appelant, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 6 mois

[Localité 3] Madame [Z] [L] épouse [M] née le 23 décembre 1961 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE

charge de La Poste le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 5 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 11.01.2024. Copies authentiques délivrées à : - Cps, - Me Poullet-Osier, le 11.01.2024.

de l’article 2, du 3° et du 4° de l’article 12, de l’article 13, de l’article 17 et de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Xavier Y..., car financièrement inintéressante, - que quelques mois plus tard M.

Sur ce : Selon l'article R. 441-14, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse

Par acte du 2 janvier 2026, soutenu oralement à l'audience du 3 avril 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle

A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil. Condamner M. [Q] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de