789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du

[K] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Son intervention ne saurait être principale au sens de l'article 329 du code de procédure civile.

ETPM, aux fins d'obtenir : * le paiement de la somme de 2 529 326 FCFP au titre du solde d'un marché de travaux, majorée des intérêts légaux à compter du 17 octobre 2008, date de la mise en demeure,

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

- sous réserve de l'application des articles L. 322-3 à L .322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[Z] a fait délivrer à Mme [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme totale de 2 741,28 euros (2 600 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période de

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

BIERMANN, greffier, Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant DEFENDEUR : Maître Nicolas

358 euros -revenus BIC régime micro 6 552 euros (seuls revenus pris en compte par le 1er juge) - revenus d'activité non salariée4 207 euros -prime individuelle 324 euros soit un total de 15 327 euros

Par l'article 2 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public départemental à la métropole Nice Côte d'Azur, " Le transfert

[K] de sa demande de condamantion de Mme [V] aux entiers frais et dépens et à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des Pays de la Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile. 2.

32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de

[M] [G] demande à la cour, au visa des articles L.311-2, R.321-3 3° et R.322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, de: - le dire recevable et bien fondé en son appel, - réformant partiellement

Elle a également modifié les dispositions de l'article L. 212-2 de ce dernier code, pour ajouter les avis de mise en recouvrement à la liste, figurant à cet article, des actes dispensés de la signature

poursuivant à la somme de 2 469,98 euros ; - dit que les frais taxés seront payés par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code des