de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code des douanes.

[V], l'article 680 du code de procédure civile concerne l'acte de notification d'un jugement et n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce, ni par suite l'article 693 en vertu duquel ce qui est prescrit

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

/2021, Mme [V] [W] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 544, 552, 701 et 1240 du code de procédure civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

En ses dernières conclusions en date du 10 février 2020, la société LM-AN Ouest demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

les dispositions de l'article 682 et suivants du Code Civil ; Vu le rapport définitif d'expertise de Monsieur [J] [B] en date du 7 septembre 2017 ; Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Bernadette

700 du nouveau Code de procédure civile.

682 et suivants du code civil - reconnaître l'enclave relative du fonds Y...

de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamner le centre hospitalier de [Localité 4] au paiement d'une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- juger, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code Civil, que l'assiette de la servitude sera d'une largeur de trois mètres le long de la limite est du lot n 28 et sur une longueur de vingt

Les servitudes conventionnelles sont celles établies par le fait de l'homme visées au chapitre trois du titre quatre du livre II du code civil .Aux termes des dispositions de l'article 686 du code civil

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Bernadette

ce que de droit s'agissant des dépens (Article 696 du code de procédure civile).

à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.