émis à son encontre, de prononcer la décharge des impositions y afférentes, et de condamner la Direction générale des impôts au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code

Aux termes de l'article L. 136-6 du même code : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts.

Dès lors, cette dépense doit être regardée comme étant éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. 12.

Il convient en effet de rappeler en vertu des dispositions de l'article 39-2 2ème alinéa et 209-1 3ème et 4ème alinéas du Code général des Impôts, que pour ouvrir droit au régime des amortissements réputés

institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts. 16.

Cet acte a été soumis le 14 septembre suivant à la formalité de l'enregistrement et a donné lieu, conformément aux dispositions de l'article 680 du code général des impôts, au paiement du droit fixe des

700 du nouveau code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Elle a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 1115 du Code général de impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

1729 du code général des impôts.

[T] [A] [Z] à lui payer la somme de 53 185,45 euros outre intérêts de droit, le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les