AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
26 octobre 2020
L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.
Source officiellePage 40 sur 314
14e chambre
5fda666cc6d86caf75380e4a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur la demande de provision Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut, dans le cas où l'existence de l'obligation
Source officielle