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6 280 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca693f84d92b531a2943a7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.

Source officielle

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CA

14e chambre

5fda666cc6d86caf75380e4a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut, dans le cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le fait de la représenter devant la cour comme demande principale au lieu de demande accessoire dans le cadre de l'article L 321- 3 du code de l'expropriation qui vise par cette distinction à la réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

F..., entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l’enseigne « J... », et la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c234b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que, si sa demande de nullité est considérée comme nouvelle, elle est recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car elle vise à faire

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd6208351cec65864af

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 461-1, R. 142-13 et suivant, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, les tableaux n° 30 et 30 bis des maladies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a42

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Elle conclut donc à la condamnation de Mme Y... à lui payer une somme de 92.862 Frs sur le fondement de l'article 1134 du code civil ainsi que 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6360c58f3c369c7f74996e82

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afb45cdc6046d47101ebe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94604

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers

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CA

1ère Chambre

67ff3d486d3290e00e0e7a6e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens et sur les frais irrépétibles.

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CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8b

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

L. 134-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f139

Appel

21 février 2012

21 février 2012

462 du Code de procédure civile dès lors que les demandes de la société S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913eb

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04152 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY section commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87223

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87224

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e8d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les cotisations (11 462') et les majorations de retard (4 869,91') dues ; Condamner Monsieur [H] [J] à lui régler la somme de 800' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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