[P] [J], appelant, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile, de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[M] [D] a fait assigner en référé devant le premier président la société Bretagne Structures, afin de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

un contrat de mandat non salarié régi par les articles 1984 et suivants du code civil et R. 511-1 et suivants du code des assurances.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite : - au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile

et invoquent l'article 496 du Code de procédure civile, qui confère cette faculté au juge qui a statué sur la requête initiale saisi en la forme des référés ou comme en matière de référé.

code de commerce et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, la société April demande à la cour de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

LA MAISON DE LA MENUISERIE, immatriculée au R.C.S. de BASTIA sous le numéro 529 510 513, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BASTIA en date du 16 mai 2018, domicilié es qualité

[G] [N], qui se réfère aux dispositions de l'article R.511-2 du code monétaire et financier selon lesquelles « Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une

MOTIFS Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Courtage 24 Pourpre entend faire état de l'existence de moyens sérieux d'infirmation de l'ordonnance

MOTIFS Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Courtage 24 entend faire état de l'existence de moyens sérieux d'infirmation de l'ordonnance entreprise

MOTIFS Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Courtage 47 entend faire état de l'existence de moyens sérieux d'infirmation de l'ordonnance entreprise

Toutefois, conformément à l'article L. 511-2 de ce code, l'affaire peut être renvoyée à une formation de jugement collégiale lorsque la nature de l'affaire le justifie. 6.

450 du code de procédure civile.

D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable le jugement, - dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés