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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
63b6778ba853827c9026d204
4 janvier 2023
4 janvier 2023
articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1999,1200 et 1240 du code civil, Vu l'article 1116 (ancien) du code civil, Vu les articles L 641-4, L 622-20 et L330-3 et
Source officielleChambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L 640-1 à L 644-6 du code de commerce à l'égard de la société Alter Ego et désigné Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.640-1 et L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
12 alinéa 4 du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b98c8d0ccf000877e45d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89157
25 avril 2007
25 avril 2007
L 641-13 alinéa 1er du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6780bc707876e75543d1c586
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [M] a été invité à adresser à la cour, dans un délai de 15 jours, ses observations, au regard des articles R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et des articles 528 et 932 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc7bcdc6046d477cb92d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607abbd03a05db96532e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile, la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions récapitulatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f71376cbf3d85a0c71ebc4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R.631-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
65bb44371712fc000885e775
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce
Source officielle13e chambre
633d202c62f5393e2eb44b5c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE, Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1df
19 juin 2008
19 juin 2008
que les dispositions des articles 10 et 19-1 du même règlement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627eac38d18b7ebf63d343
15 octobre 2013
15 octobre 2013
17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et, le cas
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e398bf535a2d228f9606
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c85cdc6046d4754a1df
28 mai 2026
28 mai 2026
conformément à l'article R.653- 3 du code de commerce, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en application des articles L.128-1 et R.128-1 du code de commerce, cette sanction sera inscrite
Source officiellePage 40 sur 460