Vu les articles L. 1332-2 L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail, Y faisant droit : 1- Infirmer en toutes ces dispositions le jugement déféré 2- Annuler l'avertissement du 30

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

50 et 51 de la convention collective et de l'article L.1232-4 du code du travail.

- L'article L 1235-4 du code du travail En l'absence de justification de l'effectif employé par l'entreprise, les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article

Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus

R.1234-2 du code du travail, d'un montant de 9 403,98 euros pour une ancienneté de 13 ans et 3 mois ; 4 - des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- sur l'indemnité de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient

700 du code de procédure civile, - condamné la société Houot Agencement aux entiers dépens, - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Houot Agencement

grave, il convient de confirmer le jugement déféré étant précisé que les premiers juges ont fait une exacte application du préjudice évalué en application de l'article L. 1235-3 du code du travail s'agissant

L.1235-4 et R.1235-1 du code du travail ; - condamner Me [R], ès-qualités de mandataire liquidateur au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

en date des 26 novembre 2014 et 6 juillet 2015 et a ainsi méconnu ses obligations de sécurité telles que prévues aux articles L. 4624-1 et L. 4121-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction

290 euros l'indemnité de licenciement, à 23 500 euros les dommages-intérêts alloués au titre de la rupture et enfin à porter à 4 000 euros l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu

L.1235-3-1 du code du travail, mais a rejeté sa demande en rappel de salaire.

R. 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires des trois derniers mois de Mme [E] à 2 059,48 euros bruts, - ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à la SARL

700 du code de procédure civile.

technologiques; Attendu que selon l'article L. 1233-4 du même code le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont