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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1e
4 juillet 2017
4 juillet 2017
de Nanterre pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, et sans qu'il y ait lieu de lui imputer le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce qui sera laissé à la charge du créancier conformément
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e713cdc6046d4764cc36
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 420-2 al. 2 et L 442-1 II du code de commerce et article 1240 du code civil) ; - Confirmer le jugement en ce qu'il débouté la société Stock France EURL de ses demandes subsidiaires sur le fondement
Source officielleChambre 3-3
6438f1c2a942a604f5e93173
13 avril 2023
13 avril 2023
L.441-6 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, - condamné la SAS JDS Construction à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce3
9 février 2011
9 février 2011
* * * SUR CE : - Sur la procédure : L'article 445 du code de procédure civile dispose : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034d5e0ad5f35bfc6f86bd8
16 septembre 2016
16 septembre 2016
au sens de l'article L.442-6 I, 5° du code de commerce.
Source officielle4e chambre
6033fe605ee6e6ae63208a48
20 février 2017
20 février 2017
6 du Code de Commerce
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b29
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b2b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b2d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83574
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par jugement du 23 mai 2013 le Tribunal de commerce de Rennes a : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Débouté la Société Ets [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6871efa757f38d6b27c2766f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 442-1 du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629881201c88caf8c4e2b9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Il prétend à ce titre que la société ADCC, en ne concluant pas de contrat-cadre avec la société A2airs, a violé son obligation légale de transparence prévue à l'article L.441-7, I du code de commerce et
Source officielleTaxes
66ff85dda4ff9ec259c099bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du commerce qui prévoit que 'le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448ef
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de ce texte qui en sont issues sont applicables à compter du 1er novembre 2021) l'article L.441-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale disposait que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600ff4eab1822d583e1c2728
15 janvier 2021
15 janvier 2021
droit proportionnel appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée, conformément aux articles L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et A. 444-32 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b4502b828318c4e596
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des factures impayées, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner la société Martinique-Guadeloupe Expertise à payer au GIE France défi la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca8840d70db9798b94943e
16 septembre 2020
16 septembre 2020
les articles L. 146-1 et suivants et l'ancien article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - vu les articles 1134 et suivants du code civil, - vu la convention du 28 septembre 2012, - vu les conclusions
Source officiellePage 40 sur 531