CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03928_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 40 sur 612

← PrécédentSuivant →
CA

6e chambre

64422a1dd2fa6fd0f8040688

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702380c57ad9d1aa105d8

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

R 213-4 (...)' ; que l'article R 213-4 du même code dispose que : 'I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7240d808eb34e4553b4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces éléments peuvent être associés à des éléments extrinsèques comme la copie du livre de compte du mois d'août 2020 contenant toutes les opérations enregistrées par le commerce du 1er au 31 août au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616372591cf28a447224e002

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982df7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 mai 2024 au visa des articles 66, 554, 325 et suivants du code de procédure civile, des articles L.214-168 et L.214-169 du code monétaire et financier, des

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6364bb5fe405357f749ea97f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

code de la consommation et qu'en vertu des articles R. 312-25 du même code, L. 213-4-5 et R. 313-9-2 du code de l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des litiges nés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd43

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3152e3e3b1864ce21ee

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a statué comme suit : Vu les articles 54,114 et 750-1 du code de procédure civile, Déboute la SAS Vitidis de sa demande en nullité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22363_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - le refus d'autorisation d'occupation du domaine public en litige est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications de la Polynésie française : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949da

Appel

20 août 2020

20 août 2020

J... demande à la cour, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2240, 2224 et 1231-5 du code civil, R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre principal, -constater

Source officielle
CA

3ème chambre A

60372a2de2a920053f0d7e46

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Par requête du 1er février 2014 fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la société NETWORK INTERIM 42 a saisi le Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être autorisée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65d

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b7a6be9c926c7caabb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228d

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

14 du code de procédure civile, cette société n'étant pas dans la cause, que de l'article L 622-21 du code de commerce, et ordonné le renvoi de la procédure à la mise en état, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle