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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00533_20240620
20 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Juge des référés
ORCA_24NT02051_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
5ème chambre
DCA_24VE01871_20260122
22 janvier 2026
individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises
ORCA_22MA02202_20230213
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01179_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - le refus d'autorisation d'occupation du domaine public en litige est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Chambre 3-4
69cf700dcdc6046d47f5215f
2 avril 2026
Vu l'appel interjeté le 4 avril 2025 par la société Odalys résidences ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 25 septembre 2025 par Mme [V] veuve [Y] aux fins d'entendre, vu les articles
7ème chambre
DCA_24PA01773_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
demande de première instance de la société Axa France était tardive et qu'en tout état de cause les dommages occasionnés ne peuvent être rattachés à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01934_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
DCA_22NT00482_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, reprises à l'article D. 312-3 du même code, la décision
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
DCA_21PA04931_20220512
soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être
Chambre 1-9
653b5886502b828318c4e216
26 octobre 2023
- Sur l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-attribution, Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de
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