9, 1382 et 1383 du code civil, * débouté Daphné X..., agissant en son nom personnel, et Jean Christophe X...de l'intégralité de leurs demandes, * débouté Daphné X..., agissant comme représentante des

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

1382 et 1383 anciens du code civil, articles 1240 et 1241 nouveaux du même code), et sur l'existence d'un contrat de garantie entre la SAS Toyota et Mme [V], qu'elle déclare pouvoir invoquer en qualité

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures en date du 6 mars 2014 par lesquelles la société LES SALINES, demande à la cour de : Les articles 1382-1383 du Code Civil, Vu l'article L.145-14

distraction au profit de Me Dumeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

- Dommages et intérêts compte tenu des conditions vexatoires du licenciement (article L.1222-1 du code du travail et articles 1382 et 1383 anciens du code civil) : 10 000 euros - Rappel de salaires

1382 ancien du code civil.

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

Au terme de conclusions transmises le 13 Décembre 2013, les SCI RIPAS et DJS IMMO sollicitent au visa des articles 655 sinon 1382 et 1383 du code civil la confirmation du jugement entrepris excepté en

450 du Code de procédure civile

[O] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de procédure

[A] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de

code civil, ainsi que des articles 1382 et 1383 ancien du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 25 avril 2019 en ce qu'il a : - condamné in solidum la

l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil et l'application exclusive des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier ; Au fond : - la juger recevable

1499 du code général des impôts car ils portent sur des espaces verts ; ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements

450 du Code de procédure civile

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

les articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil sur la responsabilité civile délictuelle, Vu les articles 1157 et 1162 (anciens) du code civil sur l'interprétation du contrat, Vu les articles 1147

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805 du code de procédure civile).