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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4ae
12 mai 2022
Force est de constater que l'acte improprement dénommé ' commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ' entre manifestement dans la prévention des dispositions d'ordre public de l'article
Chambre 1-11 référés
6973a0a2cdc6046d4770a568
22 janvier 2026
Pour empêcher le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, les locataires doivent régler les causes du commandement dans les 6 semaines de sa délivrance (article 24 alinéa I de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le titre exécutoire contesté n'indique
Chambre civile
64faba0a0f624005e653f64f
6 septembre 2023
au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation, - notifié au représentant de l'État l'assignation plus de deux mois avant l'audience du 5 octobre 2022, de sorte que les dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651724
1 juillet 2025
Un commandement de payer délivré le 30 juin 2022, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la 1oi du 6 juillet 1989, a été signifié à Mme [F] [G] épouse [C] obligeant cette dernière à verser
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87641
30 juin 2005
l'action par lui engagée contre mademoiselle Ophélie Z... dite WINTER et la société EXCELSIOR PUBLICATIONS et Paul Y... es-qualité de directeur de la publication du magazine MAX, sur le fondement de l'article
3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
Il soutient que les bases de liquidation des cinq titres de perception ne sont pas mentionnées en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire du 16 juillet 2019 n'est pas suffisamment motivé ; il ne précise pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du
2ème chambre
DCA_21PA02972_20231025
25 octobre 2023
septembre 2013 soit, compte tenu de l'ancienneté conservée lors de son précédent reclassement, après trois années d'ancienneté dans le 10ème échelon conformément aux dispositions alors applicables de l'article
6253cd70bd3db21cbdd935bf
22 mars 2016
Juger irrecevable la demande en expulsion formée par Soveatiny Y... pour manquement aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et pour défaut de qualité à agir en raison de la vente
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f16
4 juillet 2024
SUR CE : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que le commandement de payer visant la clause résolutoire contient à peine de nullité : 1° la mention que le locataire dispose d'un
6253c9cdbd3db21cbdd89427
18 septembre 2007
d'instance ne pouvait prononcer la résiliation du bail ; que la demande de résiliation du bail est irrecevable faute d'avoir été notifiée au représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
6a191f98cdc6046d47529ac0
28 mai 2026
En vertu de l'article 24 de la même loi, le bail qui contient une clause résolutoire est résilié de plein droit en cas d'impayé locatif deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Chambre 3 A
6a192bbfcdc6046d4754930b
Conformément aux dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler
Chambre 2-4
6a17d77ccdc6046d47317df7
27 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.
1ère chambre
DCA_22TL22636_20240208
8 février 2024
français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
6966029bcdc6046d471d90f3
12 janvier 2026
II - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Sur le montant de la dette locative 25 - L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe I, que toute clause prévoyant la résiliation
15e chambre
63ca434b9066fd7c90fc298b
19 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail au regard des dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et de celles prévues à l'article 24 de la Charte sociale européenne ; Il est rappelé que les
Chambre civile 1-5
65b36ecf8c0355000835f7f7
25 janvier 2024
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article
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