ce qu'il a prononcé un sursis à statuer sur la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne antérieure au 8 juin 2011 ; - dire et juger que l'indemnisation au titre de l'assistance

personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être

La société [6] n'est qu'assistant maître d'ouvrage, un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant d'ailleurs été signé pour encadrer ces questions en date du 29 novembre 2021.

toute filiale ou sous-filiale lui appartenant qu'elle pourra se substituer - Ordonne le transfert des 4 contrats de travail repris par la société Global Open Campus selon la liste fournie : CDI assistante

les sommes suivantes : - 154,36 € T.T.C au titre de l'opération d'assistance et de remorquage du véhicule, - 18.609,27 € au titre des frais de gardiennage arrêtée à la date du 28.03.2021.

des frais de santé restés à sa charge ; * une somme de 4 190 euros au titre des honoraires des médecins l'ayant assisté au cours de la procédure ; * au titre des frais d'assistance par une tierce

Europ Assistance France à lui payer la somme de 7 093 euros au titre de la prise en charge des frais médicaux et de rapatriement ; - condamner la société Europ Assistance France à lui payer la somme

[Z] [P] prétend que le siège des blessures (le sacrum) est évocateur d'une chute arrière d'une motocyclette conduite par un tiers, qui s'est enfui et qu'à ce titre, il peut obtenir l'indemnisation de son

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] a été engagée par l'association Egide, le7 novembre 2001, en qualité d'assistante de gestion.

Depuis cette date, elle est accueillie au domicile d’une assistante familiale du service de l’aide sociale à l’enfance.

Le tribunal administratif a accordé à Mme J une somme de 28 322 euros au titre de l'assistance par une tierce personne jusqu'au 1er mars 2016, date non contestée de sa consolidation, sur la base de 13

[L] [K] lui reste redevable de la somme de 15 338,40 euros au titre des loyers impayés de l'appartement et celle de 185,23 euros au titre des loyers impayés de l'emplacement de stationnement, soit la somme

psychologiques, - 4'800 € au titre de la perte de revenus, - 19'290,80 € au titre de la perte de chance de percevoir un revenu, - 5'600 € au titre des frais d'avocat, - 2 000 € sur le fondement de

de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la somme de 10 711.03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - la somme de 4 529.46 euros à titre d'indemnité

de l'assistance par tierce personne temporaire et de 65 076,21 euros au titre de l'assistance par tierce personne pérenne, statuant à nouveau, - donner acte au BCF de ce qu'il offre : - en réparation

Si un barème a été utilisé, préciser lequel, 9 - se prononcer sur la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SASU) a engagé madame [L] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2018 en qualité d'assistante formation

des frais d’assistance par tierce personne futurs.

de l'assistance tierce personne et de : condamner l'ONIAM à lui payer les sommes de: 22.857€ au titre des frais divers, 43.637€ au titre du déficit fonctionnel permanent, 592.282€ au titre de l'assistance

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative