du marché et du risque du client.

Elle soutient que la modification de l'article L.124-5 du code des assurances a rendu obsolète la jurisprudence qui réputait non écrite les clauses dites de réclamation, la police d'assurance relevant

ICF [Adresse 17] exerçant sous le nom commercial ICF HABITAT [Adresse 17] [Adresse 5] [Localité 9] défaillante INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Laurent X...

de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC C/ [U] [B], EARL MARIEGE Grosse délivrée le :

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 152 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 153 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 154 , 11 pages) Numéro d'inscription

MOTIVATION La société Virages Automobiles souligne que le contrat d'assurance est un contrat 'tous risques sauf', de sorte qu'il garantit tous biens et événements non exclus par une disposition spécifique

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

ARRET No R. G : 10/ 00513 LA MAAF ASSURANCES C/ X... X... Y...

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 AVRIL 2018 (n° 2018/ 094 , 11 pages) Numéro d'inscription

Condamné la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (M.A.C.S.F.) au paiement des dépens ; .

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Elles font valoir que reposait sur la SA CARATELLI une obligation de sécurité de moyens compte tenu des risques non maîtrisables suite à l'utilisation d'un chalumeau et qu'il n'est justifié d'aucune faute

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Septembre 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

33 sous le titre : -Que se passe-til en cas de sinistre- cette exigence étant conforme aux dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances qui prévoit que l'assuré est obligé de donner avis

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2018 (n° 2018/ 092 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 AVRIL 2018 (n° 2018/ 093 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 AVRIL 2018 (n° 2018/ 095 , 11 pages) Numéro d'inscription