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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69d7361dcdc6046d479a6130
8 avril 2026
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de Maine-et-Loire demande aux termes d'observations transmises le 07 avril 2026 à 14h 42 par voie électronique, la confirmation de la décision entreprise
Pôle 1 - Chambre 11
6a192479cdc6046d4753714b
27 mai 2026
Enfin, la menace à l'ordre public est démontrée par la décision critiquée.
69f585cacdc6046d474afe67
1 mai 2026
, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 29 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en
69facf45cdc6046d47bf3949
5 mai 2026
à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
69facf76cdc6046d47bf453a
C.E.S.E.D.A.
69f97c4ccdc6046d47a17f35
2 mai 2026
décision de retour.
Rétentions
69f042f7cdc6046d47ccd370
27 avril 2026
de prolongation.'
69facf5dcdc6046d47bf3f08
6a0d4518cdc6046d47450f75
19 mai 2026
[P] [L], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Rétention Administrative
69f0457acdc6046d47cd089f
25 avril 2026
de prolongation'.
Chambre 1-5
6a192f4bcdc6046d4754e790
28 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
69d9da3dcdc6046d47d91633
10 avril 2026
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
RETENTIONS
69e9ac93cdc6046d4737dd7e
21 avril 2026
le prononcé de la prolongation de la rétention administrative.
6a1fb989cdc6046d47e93628
2 juin 2026
, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.
6a167e85cdc6046d4710f34d
26 mai 2026
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
6a225d0fcdc6046d473838b7
4 juin 2026
En premier lieu, la déclaration d'appel consiste en une contestation de la décision d'éloignement et critique l'absence de réponse du tribunal administratif.
Ch 1-6 Surendettement
69fd6f7ccdc6046d4702056a
7 mai 2026
* * * A l'audience devant la cour, Mme [B] [I] ne s'est pas présentée.
69fd6f8dcdc6046d470208d0
* * * A l'audience devant la cour, Mme [X] ne s'est pas présentée. La société [1], représentée par son avocat, a demandé à la cour de confirmer la décision.
69ef1ac7cdc6046d47afdeff
24 avril 2026
président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
69e9ac5acdc6046d4737d8e4
Le conseil de [K] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et le prononcé d'une assignation à résidence.
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